Cadre fiscal et légal
En France, les gains issus du trading sur le Forex et les CFD réalisés par des particuliers sont soumis de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Particulier (PFU) vs Micro-entreprise / Société
Particulier (Flat Tax / CTO)
- La majorité des traders indépendants
- Trading sur fonds propres via un courtier
- Activité non professionnelle ou occasionnelle
- Taux de 30 % (PFU) fixe ou option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
- Pas de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires
Micro-entreprise ou Société (Activité professionnelle)
- Trading systématique, habituel et à titre principal
- Payouts réguliers importants venant de prop firms (ex. FTMO > 5 000 €/mois)
- Permet de déduire certains frais généraux (matériel informatique, internet, formations, abonnements comme TradeLogic)
- Régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) en micro-entreprise ou création de société (SASU/EURL)
- Soumis aux cotisations sociales (URSSAF)
En pratique, la grande majorité des traders particuliers relèvent du régime des particuliers (PFU 30 %).
Ce qui constitue un revenu imposable
- ✅ Gains nets réalisés sur positions clôturées
- ✅ Swaps créditeurs (intérêts créditeurs)
- ✅ Payouts FTMO / FundedNext / The5ers perçus
- ✅ Cashbacks et remises de courtage
Ce qui est pris en compte dans le calcul
- ✅ Pertes réalisées sur positions clôturées (imputables sur les gains de même nature)
- ✅ Commissions de courtage payées
- ✅ Swaps débiteurs
- ❌ NON : Spread (déjà intégré dans le prix d'exécution)
- ❌ NON : Frais de challenge FTMO (déductibles en micro-entreprise/société, mais non déductibles pour un particulier au PFU)
Comment déclarer les gains d'une Prop Firm (FTMO)
FTMO est une société basée en République tchèque (Next Step Capital s.r.o.). Tout virement versé sur votre compte bancaire constitue un revenu à déclarer.
Exemple de calcul
- Payout 1 : 3 000 USD (au taux de 1 USD = 0,92 €) = 2 760 €
- Payout 2 : 2 500 USD (au taux de 1 USD = 0,93 €) = 2 325 €
- Total brut : 5 085 €
Frais (pour un particulier) : 0 € (les frais de challenge ne sont généralement pas déductibles au PFU).
Impôt PFU (30 %) : 5 085 € × 30 % = 1 525,50 €.
Calendrier et formulaires officiels
- Déclaration principale : Formulaire 2042 et annexe 2042-C / 2042-CTO (plus-values financières)
- Déclaration des comptes à l'étranger : Formulaire 3916 (obligatoire pour tout compte chez un broker ou une prop firm situé hors de France)
- Période de déclaration : Mai – Juin pour les revenus de l'année précédente
- Aucun tiers ne transmet d'IFU (Imprimé Fiscal Unique) pour les brokers étrangers ou prop firms : vous devez déclarer vous-même vos montants.
Cas des courtiers et prop firms à l'étranger (FTMO, Saxo, IC Markets)
Sans IFU fourni par le courtier étranger, vous devez calculer précisément vos résultats annuels et conserver vos relevés d'opérations. Conservez vos historiques de trading.
Un rapport fiscal prêt pour votre déclaration
TradeLogic génère un rapport fiscal clair et précis :
- Plus-values / moins-values annuelles nettes en Euros (converties au taux officiel du jour de chaque transaction)
- Ventilation globale et par courtier
- Export aux formats CSV et PDF
- Format conforme aux exigences déclaratives
Il vous suffit de transmettre le rapport à votre comptable ou de recopier les chiffres dans votre déclaration de revenus en ligne.
Pièges à éviter
1. Taux de conversion des devises
Pour les gains réalisés en USD, EUR ou autres devises, les montants doivent être convertis en euros au taux officiel de la BCE du jour précédant la perception des gains.
2. Omission de déclaration et compte 3916
L'administration fiscale reçoit des informations bancaires automatisées via l'échange automatique de renseignements. Ne pas déclarer un compte étranger (Formulaire 3916) expose à une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, en plus des redressements sur les plus-values.
3. Crypto vs Forex
Les plus-values sur actifs numériques (cryptomonnaies) font l'objet d'un régime fiscal et d'un formulaire spécifiques (Formulaire 2042-C-NT). Ne mélangez pas vos plus-values crypto et Forex.
TL;DR
En France, le Forex et les gains de prop firms sont soumis au PFU de 30 %. Pensez à déclarer vos comptes étrangers via le formulaire 3916. Conservez vos historiques de trading et convertissez vos gains en euros au taux officiel. TradeLogic génère automatiquement votre rapport fiscal annuel prêt à l'emploi.